Forms

Toute demande de communiquer des renseignements contenus au dossier d’un patient doit être transmise à la personne responsable des archives et doit être approuvée par le directeur médical.

1.1 Consentement écrit

Une autorisation écrite est exigée pour la divulgation des informations contenues au dossier. La signature du patient ou de la personne pouvant donner un consentement en son nom et la date du consentement sont essentielles sur tout consentement écrit ainsi qu’une preuve d’identité. Si la demande est effectuée par courriel, une copie du permis de conduire est exigée pour valider l’identité du demandeur.

1.2 Délai

La Clinique ChirurgiVision doit donner au patient la copie de son dossier dans les plus brefs délais. La loi prévoit un délai de 30 jours qui suivent la date de réception de la demande.

Il doit également, sur demande de celui-ci, faire parvenir dans les plus brefs délais à un autre établissement ou à un professionnel, une copie, un extrait, un résumé de son dossier.

1.3 Tarification

Des frais sont exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission des documents concernant un patient. La tarification est affichée sur la liste de prix en vigueur. Une copie de dossier transmise à un professionnel de la santé est sans frais.

La copie de dossier médical sera transmise par la poste, par courriel ou par télécopieur.

Sources : Politiques d’accès à l’information et règles de confidentialité. Normes 26.3, 26.4 et 26.5.